Avec la crise sanitaire du Covid-19, nombres d’entreprises sont impactées, notamment les PME, les micro-entrepreneurs, les indépendants, et les professions libérales. L’Etat a donc décidé de proposer un plan d’aide solidaire appelé “Le Fonds de solidarité”. Quelles sont les conditions pour l’obtenir et qui peut y prétendre ? On fait le point.

En quoi consiste le Fonds de solidarité ?

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le gouvernement a mis en place avec l’aide des Régions début Mars, le Fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des entreprises en difficulté. 1 milliard d’euros vont ainsi être distribués aux entreprises en difficulté. A noter que les compagnies d’assurance ont annoncé une contribution de 200 millions d‘euros.

En outre, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, ont annoncé la création d’une cellule de continuité économique pour mieux gérer l’impact sur l’économie de l’épidémie.

Qui est concerné par le Fonds de solidarité ?

Ces aides sont prévues pour les TPE (très petites entreprises), les indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales. Mais pas toutes !

En effet, sont concernées les entreprises ayant :

  • Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
  • Un chiffre d’affaire inférieur à 1 million d’euros
  • Un bénéfice imposable annuel inférieur à 60 00 euros.

C’est à dire principalement les commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques (société, entrepreneur individuel, association…).

De quel montant sera l’aide de l’Etat ?

L’aide se compose en deux volets.

  • Une enveloppe d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1500 € versée par la Direction générale des finances publiques.
  • Les entreprises le plus en difficulté pourront également prétendre à une aide complémentaire de 2000€ versée par leur Région lorsque qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ou se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque. L’examen de dossier se fera au cas par cas.

Ces sommes seront défiscalisées. Le Fonds de solidarité a été prévu pour le mois de mars mais pourra, éventuellement, être renouvelé si le confinement est prolongé et en fonction de l’impact sur l’activité économique.
Quelles sont les conditions d’obtention ?
Pour les entreprises créées après Mars 2019, le chiffre d’affaire mensuel moyen depuis la création est pris en compte dans le calcul.

Pour les entreprises ayant créé leur structure avant mars 2019, les conditions sont les suivantes :

  • Soit avoir subi une perte de CA de 70% en mars 2020 (comparativement à mars 2019)
  • Soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative.

A noter : le 31 mars 2020, Bruno Le Maire a annoncé une extension du fonds de solidarité pour renforcer son plan et ouvre ainsi l’aide aux entreprises dont le CA a baissé de 50% au mois de mars.

Comment faire la demande ?

Pour la somme pouvant aller jusqu’à 1500€ : faites votre demande dès le 1er Avril sur le site impots.gouv.fr.
Ayez à portée de main :

  • Votre SIREN
  • Votre SIRET
  • Votre RIB
  • Votre Chiffre d’affaire (remontant jusqu’en mars 2019 à minima)
  • Le montant de l’aide demandée
  • Il vous sera également demandé de remplir une déclaration sur l’honneur

La DGFIP effectuera les versements rapidement dès le contrôle effectué.

Quant à l’aide des Régions, vous pourrez en faire la demande dès le 15 avril sur le site de votre Région, muni d’une estimation étayée de vos difficultés de trésorerie pour démontrer le risque de faillite ou le nom de la banque vous ayant refusé un prêt.

A savoir : vous pouvez vous faire accompagner dans vos démarches par la CCI ou la CMA de votre région. Elles pourront vous réorienter vers les DIRECCTE ou BPI France pour les demandes plus complexes nécessitant un suivi rapproché.

Quelles autres aides pouvez-vous actionner ?

Si vous n’y avez pas droit à cette aide, sachez que d’autres mesures ont été mise en place pour épauler les entreprises :

  • L’indemnisation du chômage partiel des salariés
  • Des délais de paiements des échéances sociales et fiscales (URSSAF, impôts directs)
  • La garantie des prêts de trésorerie
  • Une remise d’impôts directs
  • Un report du paiement des loyers et factures (eau, gaz, électricité)
  • Un prêt garanti par l’Etat
  • Une médiation du crédit pour le rééchelonnement des crédits bancaires
  • Mise à disposition d’un médiateur des entreprises en cas de conflit

Retrouvez plus d’information dans le dossier de presse du gouvernement du 31 Mars 2020

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